N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec

Section 6 Disposition versions

2015-12-31

6. Dans l’appréciation de l’équivalence de la formation du candidat, il est tenu compte notamment des facteurs suivants:

(1)  le fait qu’il soit titulaire d’un diplôme délivré au Québec ou ailleurs;

(2)  la nature et le contenu des cours suivis;

(3)  la nature et le contenu des stages de formation suivis;

(4)  la nature et le contenu des activités de formation continue ou de perfectionnement suivies;

(5)  le nombre d’années de scolarité;

(6)  la nature et la durée de son expérience de travail dans le domaine du droit ou dans un domaine connexe.

Décision 2015-09-08, a. 6.